Les Fèchères - La Justice a décidé de ... ne pas décider (pour le moment)

Le 22 avril dernier, le promoteur, Mr Mirgaux et le Collectif avaient pu exposer leurs arguments devant Madame la Juge de Paix de l'arrondissement de Dinant. Au travers des diverses plaidoiries, Madame la Juge avait pu faire le constat de l'énorme complexité de ce dossier.

En effet, aucun des plans fournis par les différentes parties ne fixe de manière certaine les mêmes limites de propriété entre la parcelle du promoteur et celle de Mr Mirgaux. Mieux même, si on superpose les différents plans, ils se contredisent tous sur ces limites. Selon les dires de Madame la Juge, au vu des dossiers qu'elle a eu à traiter dans sa carrière, il s'agit d'une constante dans la Commune d'Yvoir où les plans restent généralement "dans le flou" sur les limites de propriété.

Et c'est bien là que se situe le noeud du problème ! Tant le Collectif que Mr Mirgaux soutiennent depuis le départ qu'il n'y a pas l'espace pour installer une voirie de 6.5 mètres de large sur le Chemin de Hestroy, notamment en son entrée entre les propriétés de Mr Mirgaux et de Mr Buschen. La procédure de bornage initiée par le promoteur n'a donc d'autre but que d'obtenir judiciairement l'espace nécessaire, chose qui lui a été refusée sur le plan administratif (décision de la Commune d'Yvoir, décision du Gouvernement wallon).

Ce 22 mai 2025, face à la complexité de cette situation, Madame la Juge a donc décidé, avant de dire droit au fond ( = se prononcer sur les arguments des différentes parties), de confier le dossier à un expert judiciaire afin de clarifier les choses. Cet expert aura donc pour mission :

1. de prendre connaissance des dossiers des parties, dossiers qui devront être communiqués au

plus tard dans les 15 jours du présent jugement,

2. de prendre tous les renseignements utiles quant aux limites des propriétés en s'adressant au

besoin notamment à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale.

3. de visiter les lieux litigieux,

4. dans un premier temps, de vérifier s'il existe des bornes ou d'autres délimitations de

propriétés, et avec quel plan elles sont compatibles,

5. de tenter de concilier les parties,

6. après arpentage si nécessaire dresser un projet de plan indiquant la situation actuelle de

chacune des parcelles des parties et y figurer la limite séparative des fonds ainsi que les biens

immobiliers et mobiliers qui ne respecteraient pas ces limites et provoqueraient un

empiétement illégal,

7. adresser aux parties ce projet de plan,

8. de fixer le délai dans lequel les parties pourront lui adresser leurs observations au projet de

plan,

9. en cas d'accord des parties sur ces délimitations,

- inviter celles-ci à signer le procès-verbal de bornage, formant titre de propriété pour

elles et procéder ensuite au placement des bornes, aux endroits convenus,

- Ce P.-V. de bornage d'accord sera transmis par l'expert en double exemplaire au greffe

de la Juridiction afin qu'il soit entériné dans un jugement final.

- Il transmettra aux parties en cause son état des frais et honoraires détaillé et en

déposera un exemplaire au greffe de la Juridiction.

10. et à défaut d'accord entre les parties,

- de procéder au mesurage des propriétés contiguës appartenant aux parties en cause;

- de répondre aux faits directoires des parties après leur avoir communiquer un avis

provisoire accompagné d'un projet de plan de bornage,

- de procéder à l'établissement d'un plan de bornage en délimitant les biens litigieux par

trois traits de couleurs différentes: la limite des parties demanderesses, la limite des parties

défenderesses et la limite proposée par l'expert, en indiquant les endroits où les bornes

seraient posées par lui, avec mention des distances séparant ces bornes et des points de

repérage,

- de dresser et déposer rapport revêtu de la formule du serment légal au greffe de la

juridiction dans les 6 mois à dater du jour où le greffier l'avertira du début de sa mission.

A la fin de ses travaux, l’expert enverra au juge ainsi qu’aux parties et à leurs conseils, pour lecture,

ses constatations ainsi qu’un avis provisoire (projet d'un procès-verbal de bornage avec plan de

mesurages). Les parties pourront faire valoir leurs observations dans le délai fixé par l'expert dans ce rapport, l’expert ne tenant aucun compte des observations qu’il recevrait tardivement.

L'expert répondra aux observations des parties dans le cadre de son rapport final et, le cas échéant, adaptera son avis.

L'expert déposera son rapport final (procès-verbal de bornage – avec plans) accompagné d'une

copie de son état de frais et honoraires dans un délai de six mois à dater de la notification de ce

jugement, sous réserve d'une requête éventuelle de prolongation du délai conformément à l'article 974, § 2 du Code judiciaire.

Après le dépôt du rapport d'expertise et à défaut d'accord, il revient à la partie qui désire obtenir un jugement de demander la fixation du dossier devant le juge.

Il ressort donc clairement qu'aucune décision n'interviendra dans le dossier avant fin 2025/début 2026.

Par contre, Madame la Juge a déclaré que l'intervention volontaire du Collectif était irrecevable, une procédure en bornage ne concernant que les propriétaires des parcelles. Le Collectif ne pourra donc plus soutenir Mr Mirgaux dans cette procédure à l'avenir.

Enfin, comme vous le savez, le promoteur a introduit la même procédure à l'encontre de Mr Buschen en avril 2025. Cette procédure en est donc à ses débuts et ne sera certainement pas plaidée avant les congés judiciaires. Nous espérons, comme cela a été plaidé par le conseil de Mr Mirgaux et par le Collectif, que les deux dossiers seront joints. Ce qui nous ramènerait au point de vue développé plus haut, à savoir que le promoteur essaie d'obtenir par la voie judiciaire ce qu'il n'a pu obtenir par la voie administrative. Et cela pourrait également modifier la donne : nous passerions d'une procédure de simple bornage à une procédure de "revendication de propriété" pour laquelle la Justice de Paix n'est pas compétente.

Nous vous tiendrons bien évidemment au courant de l'avancement dans les deux dossiers.

NB : Le fait de ne pas avoir de décision judiciaire à l'heure actuelle n'empêche nullement le promoteur, s'il le souhaite, de présenter un nouveau projet à la Commune d'Yvoir. Il a été confirmé devant Madame la Juge de Paix que le promoteur était "dans les starting blocks" pour présenter ce nouveau projet. Cela débuterait alors, comme en juin 2022, par une Réunion d'Information Préalable (RIP).